Conditions générales de vente et de livraison
iFAKT GmbH, Curiestraße 2, D-70563 Stuttgart
I. Dispositions générales
1. Champ d'application
Les conditions générales de vente et de livraison ci-après s'appliquent à toutes les transactions commerciales d'iFAKT — pour la livraison de systèmes matériels et logiciels de tout type ainsi que pour les travaux de réparation, installations, conseil et pour toutes les autres livraisons et services rendus.
2. Offres
Les offres de contrat et devis soumis par iFAKT sont sans engagement et non contraignants dans tous les cas, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants par écrit par iFAKT.
3. Conditions et délais de livraison
3.1 iFAKT s'engage à respecter le délai convenu par les deux parties. Les retards dus à un cas de force majeure ou à d'autres circonstances hors de contrôle autorisent iFAKT à annuler l'obligation de livraison en tout ou en partie, ou à livrer ultérieurement.
3.2 Sauf convention contraire, le lieu de réception de l'acheteur constitue le lieu de livraison.
3.3 Pour les livraisons d'équipements nécessitant une licence d'exportation, les licences d'exportation correspondantes doivent être demandées et approuvées.
3.4 Les produits logiciels et programmes utilisateurs nécessitent la demande et l'approbation préalables de la licence avant la livraison.
4. Conditions de paiement
4.1 Nos prix s'entendent en EUROS et s'appliquent à la livraison sans installation départ Stuttgart. La TVA et autres taxes sont applicables conformément à la législation en vigueur au moment de la livraison.
4.2 Pour les marchandises non directement disponibles en stock et achetées en devise convertible, nous nous réservons le droit de facturer à l'acheteur l'augmentation de notre prix d'achat due à l'évolution du taux de change, si cette augmentation dépasse 1,5 %.
4.3 Les paiements doivent être effectués comme suit :
| Réception de l'avis d'annulation de l'acheteur | Frais d'annulation |
|---|---|
| 61 à 90 jours avant le mois de livraison confirmé | 20% |
| 31 à 60 jours avant le mois de livraison confirmé | 30% |
| Jusqu'à 30 jours avant le mois de livraison confirmé | 40% |
| Pendant le mois de livraison confirmé | 50% |
5. Garantie
5.1 Si l'acheteur a droit à des garanties de performance, celles-ci impliquent qu'il a rempli ses obligations d'examen et de réclamation en bonne et due forme.
5.2 Si la réparation d'un défaut imputable à iFAKT échoue définitivement après l'octroi d'un délai supplémentaire raisonnable, l'acheteur est en droit de demander une réduction de la rémunération convenue ou de se retirer du contrat.
5.3 Le droit de l'acheteur de faire valoir des réclamations pour défauts se prescrit dans tous les cas 6 mois après le transfert de risque ou l'acceptation.
IV. Dispositions finales
1. Clause de divisibilité
Si des dispositions individuelles de ce contrat devaient être ou devenir inefficaces, le contenu restant de ce contrat n'en serait pas affecté.
2. Juridiction et droit applicable
Le lieu de juridiction et d'exécution est Stuttgart, sauf si un autre domicile juridique est obligatoire. Le droit allemand est applicable.